Article R515-32 (version du 26 septembre 2011)

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément ou à déclaration. L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé. Les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sont énoncées au chapitre II du titre III du présent livre.