Article R515-36 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10 . Il dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis.S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.