Article R516-4 (version du 27 juin 2026)

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

Les dispositions de l' article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l' article L. 516-1 . Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.