Article R517-2 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.