Article R517-4 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 21 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 21 février 2020

Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.