Article R522-5 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 14 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 14 avril 2011

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles l'évaluation du dossier mentionné au II de l'article R. 522-4 est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Cette évaluation donne lieu à l'élaboration par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail d'un rapport d'évaluation accompagné d'un avis.