Article R522-7 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 14 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 14 avril 2011

Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport d'évaluation et l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.