Article R522-7 (version du 14 avril 2011)

Version en vigueur du 14 avril 2011 au 10 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 2011 au 10 mai 2011

Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande à laquelle il joint le rapport d'évaluation et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.