Article R522-11 (version du 16 octobre 2014)

Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Les demandes de reconnaissance mutuelle formulées par des organismes officiels ou scientifiques prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont instruites conformément aux dispositions de la présente sous-section.