Article R522-25 (version du 16 octobre 2014)

Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et du travail précise les éléments à transmettre au ministre chargé de l'environnement lorsque la demande porte sur un produit biocide soumis à évaluation comparative conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité.