Article R522-29 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014

Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15,17 et 23 mentionnés au tableau de l'article R. 522-9 .