Article R522-32 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 avril 2011

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.