Article R522-42 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 octobre 2014

Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.