Article R522-43 (version du 31 décembre 2007)

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 octobre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 16 octobre 2014

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.