Article R523-7 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 février 2015

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.