Article R532-1 (version du 26 septembre 2011)

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes génétiquement modifiés utilisés uniquement de manière confinée dont l'innocuité pour la santé publique et l'environnement a été établie par application des critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.