Article R532-12 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011

En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit.