Article R532-15

Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa déclaration d'utilisation. L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé. Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue. Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires.