Article R532-18 (version du 26 septembre 2011)

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

En cas de changement d'exploitant de l'installation ou de responsable de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiée agréée ou déclarée, le nouvel exploitant de l'installation ou le nouveau responsable de l'utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.