Article R541-9 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 mars 2016

Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.