Article R541-13 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 20 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 20 juin 2016

Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1 , L. 541-2 et L. 541-2-1 . Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.