Article R541-21 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20. Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant. Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.