Article R541-27 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.