Article R541-27

Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse. Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14 , la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.