Article R541-46 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.