Article R541-49 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets. Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.