Article R541-49 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 mars 2016

Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets. Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.