Article R541-63 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.