Article R541-80 (version du 13 avril 2013)

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 1 janvier 2015

Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site.