Article R542-13

I. - Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur : 1° L'arrêté annuel des comptes ; 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ; 3° Toute autre question d'ordre financier. II. - Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration. III. - Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité. IV. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.