Article R542-51 (version du 24 décembre 2008)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.