Article R542-59 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 24 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 24 décembre 2008

L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.