Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 1 janvier 2013
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre.