Article R543-55 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 9 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 9 mars 2023

La gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section.