Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2026
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.