Article R543-134

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour un producteur : a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-126 ; b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur portable usagé dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-3 ; c) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur automobile usagé dans les conditions prévues à l'article R. 543-129-3 ; d) De ne pas reprendre ou assurer l'élimination d'une pile ou d'un accumulateur industriel usagé dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 ; 2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131 , de ne pas traiter ou faire traiter une pile ou un accumulateur usagé dans les conditions prévues par cet article.