Article R543-143 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 1 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 1 octobre 2015

Les distributeurs et détenteurs doivent : 1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ; 2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147 , ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.