Article R543-143 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 5 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 5 mars 2023

Les distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 .