Article R543-149 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 1 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 1 octobre 2015

Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de pneumatiques.