Article R543-152 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 5 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 5 mars 2023

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142 .