Article R543-156 (version du 7 février 2011)

Version en vigueur du 7 février 2011 au 2 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 2011 au 2 décembre 2022

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 .