Article R543-170 (version du 13 mars 2016)

Version en vigueur du 13 mars 2016 au 2 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 mars 2016 au 2 décembre 2022

Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1 .