Article R543-171 (version du 7 février 2011)

Version en vigueur du 7 février 2011 au 2 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 2011 au 2 décembre 2022

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre agréé VHU de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157 .