Article R543-179 (version du 8 novembre 2013)

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014

Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.