Article R543-180 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 8 novembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 8 novembre 2013

Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.