Article R543-180 (version du 8 novembre 2013)

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014

Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.