Article R543-185 (version du 8 novembre 2013)

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 1 janvier 2021

L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.