Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.