Article R543-196

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197 , soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1 .