Article D543-212

Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous : MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés MONTANT DU SOUTIEN par tonne de déchets traités ANNÉE DE TRAITEMENT des déchets Recyclage matière 80 euros 2012 et suivantes Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation 25 euros 20 euros 2012 et 2013 2014 et suivantes Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 5 euros 2012 et suivantes Autre traitement 1 euro 2012 et suivantes